Arrêté du 31 janvier 1994 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques

Version INITIALE

NOR : ACVP9420005A

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes susbséquents;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils électriques à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1993 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1993 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1993 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1993 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulant pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'avis de la commission du 18 novembre 1993;
Vu l'avis de la commission du 16 décembre 1993;
Vu l'avis de la commission du 13 janvier 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le modèle de véhicules spéciaux pour handicapés particuliers,
    le modèle de fauteuil roulant non pliant à propulsion manuelle et le modèle de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés des 5 septembre 1991, 22 décembre 1993 et 6 septembre 1977 susvisés et affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 06/04/94 Page 5088 a 5089
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  • Art. 2. - Les tableaux annexés aux arrêtés du 24 novembre 1993, du 6 juillet 1993, du 27 septembre 1993 et du 22 octobre 1993 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0080 du 06/04/94 Page 5088 a 5089
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  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,

X. ROUBY

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