Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

Version initiale


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, et notamment son article 86 ;
Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 17 février 1993,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d’une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :
    - avocat spécialiste en droit des personnes ;
    - avocat spécialiste en droit pénal ;
    - avocat spécialiste en droit immobilier ;
    - avocat spécialiste en droit rural ;
    - avocat spécialiste en droit de l’environnement ;
    - avocat spécialiste en droit public ;
    - avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;
    - avocat spécialiste en droit commercial ;
    - avocat spécialiste en droit des sociétés ;
    - avocat spécialiste en droit fiscal ;
    - avocat spécialiste en droit social ;
    - avocat spécialiste en droit économique ;
    - avocat spécialiste en droit des mesures d’exécution ;
    - avocat spécialiste en droit communautaire ;
    - avocat spécialiste en droit des relations internationales.

  • Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
C. ROEHRICH
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