Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, et notamment son article 86 ; Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 17 février 1993, Arrête :
Art. 1er. - Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d’une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes : - avocat spécialiste en droit des personnes ; - avocat spécialiste en droit pénal ; - avocat spécialiste en droit immobilier ; - avocat spécialiste en droit rural ; - avocat spécialiste en droit de l’environnement ; - avocat spécialiste en droit public ; - avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ; - avocat spécialiste en droit commercial ; - avocat spécialiste en droit des sociétés ; - avocat spécialiste en droit fiscal ; - avocat spécialiste en droit social ; - avocat spécialiste en droit économique ; - avocat spécialiste en droit des mesures d’exécution ; - avocat spécialiste en droit communautaire ; - avocat spécialiste en droit des relations internationales.
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires civiles et du sceau, C. ROEHRICH