Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 1993, le montant maximum de l’avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 134 du 12 juin 1993, page 8407.