Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2011

NOR : JUSC9320443A

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Version abrogée depuis le 30 décembre 2011

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment son article 86 ;

Vu la proposition du Conseil national des barreaux en date du 17 février 1993,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH.

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