Arrêté du 25 juillet 1994 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (conseillers et conseillers principaux d'éducation)

Version INITIALE

NOR : AGRA9401492A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 1994, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation est fixée au 22 novembre 1994.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 21 octobre 1994.