Par décret en date du 9 août 1993, est approuvé lc plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montauban-Signal du Fau et Montauban-Verlhaguet-E.D.F., situées sur le parcours du faisceau hertzien Montauban-Le Fau-Montauban-Verlhaguet-E.D.F. (tronçon Montauban-Signal du Fau-Montauban-Verlhaguet-E.D.F.), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de Tarn-et-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon Brouzet-lès-Alès - montBouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors, Toulouse-Saint-Gaudcns-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon Mas-Saintes-Puelles-Prayols-la-Coume-d’Orri) sont, en ce qui concerne la station de Montauban-Signal du Fau, modifiées par les présentes dispositions.