Décret du 9 août 1993 approuvant des modifications apportées aux statuts du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine

Version INITIALE

NOR : ECOT9326086D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 février 1852 portant création des sociétés de crédit foncier, modifié notamment par la loi n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances
Vu le décret du 28 février 1923 modifié portant approbation des statuts de la société anonyme du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine ;
Vu les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine en date du 27 mai 1993 adoptant certaines modifications à apporter aux statuts dc cette société,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont approuvées les modifications des articles 2 à 5, 7 à 9, 15, 21 à 26, 31 à 36, 38 à 43, 46, 48 à 52, 54, 56 à 59, 61 à 64, 68, 69, 72, 73 et 75, ainsi que la suppression des articles 37, 47, 55, 66, 70, 71 et 74 et la modification de la numérotation qui en découle, ainsi que l’introduction des articles nouveaux 5, 61, 63 à 65 et 70 et la modification de la numérotation qui en découle, des statuts du Crédit foncier et communal d’Alsace et de Lorraine, telles qu’elles résultent des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 27 mai 1993 (1).

  • Art. 2. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY

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