Arrêté du 28 juillet 1993 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (administration centrale et Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés)

Version INITIALE

NOR : SPSG9302130A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juillet 1993, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration centrale de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés est prorogé jusqu’au 31 décembre 1993.
    Les élections prévues pour le 27 avril 1993 par arrêté en date du 26 février 1993 sont reportées à une date ultérieure.