Arrêté du 25 mars 1994 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420271A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1994:
    L'office de notaire dont était titulaire à la résidence de Limogne-en-Quercy (Lot) M. Abeil (Pierre, Bruno), dont la démission a été acceptée par arrêté du 3 février 1994, est supprimé.
    M. Roux (André, Paul, Fernand), notaire à la résidence de Cajarc (Lot), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    M. Roux (André, Paul, Fernand), notaire à la résidence de Cajarc (Lot), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Limogne-en-Quercy (Lot), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.