Arrêté du 24 mars 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420267A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, Mme Soteras (Nicole, Claudine), épouse Echaniz, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Pierre Paillet et Hugues Baudere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde).