Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions et de deux avenants

Version INITIALE

NOR : TEFT9400871A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions (deux annexes nos 2 et 3) du 5 janvier 1994;
Vu les avenants nos 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective nationale précitée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 mars et 14 mai 1994;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions:
    - de ladite convention collective (deux annexes nos 2 et 3);
    - des avenants nos 1 et 2 du 11 février 1994 à la convention collective nationale susvisée,
    à l'exclusion:
    - du mot < < collectives > > figurant au premier alinéa de l'article 3 du titre III;
    - du sixième alinéa de l'article 4 du chapitre III du titre VIII.
    Le dernier alinéa de l'article 3 du chapitre II du titre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-25 du code du travail.
    Le point 5-1 de l'article 5 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-27 modifié du code du travail.
    L'article 5 du titre V est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 230-2, premier alinéa, du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 nouveau du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 6 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
    Le dernier alinéa de l'article 7 du titre VII est étendu sous réserve de l'application de l'article 416 (3o) du code pénal et de l'article L. 122-45 du code du travail.
    Les paragraphes 2 et 3 du point 1.1 de l'article 1er du chapitre III du titre X sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
    Le huitième alinéa de l'article 2 du chapitre III du titre X est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11 février 1994 susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère,
    fascicule Conventions collectives no 94-08 bis en date du 15 juillet 1994,
    disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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