En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 75 du 6 juin 1994 à l'annexe I de la convention collective;
Avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective;
Avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe III de la convention collective;
Avenant no 72 du 6 juin 1994 à l'annexe IV de la convention collective.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Ces avenants portent sur les salaires minima, primes et indemnités diverses.
Signataires:
Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux connexes;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T. pour tous les accords;
En plus, organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C. pour l'avenant no 72 à l'annexe IV.