Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension d'un accord départemental (Moselle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale

Version INITIALE

NOR : TEFT9400868A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 1993, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord du 1er août 1993 (Prévoyance) concernant le département de la Moselle conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 1er août 1993 (Prévoyance) concernant le département de la Moselle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord du 1er août 1993 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord du 1er août 1993 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
    26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 25 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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