Arrêtés du 24 mars 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420265A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1994, M. Gauroy (Thierry, Maurice, Jean, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), office créé.