Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Billaud (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, au titre de la mobilité,
auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991.