Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Le Mehaute (Raphaël), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1993, au titre de la mobilité.