Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300684S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 21 janvier 1993, la décision ministérielle du 24 août 1990 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme du scanner Lyon Minguettes, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Philips Tomoscan LX dans les locaux de la polyclinique des Minguettes sise 21, avenue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône). »