Arrêtés du 28 janvier 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1994:
    Le retrait de M. Feydy (Gérard, Jean, Théodore), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gérard Feydy et Aurèle Biraben, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur à la résidence de Bergerac (Dordogne), est accepté.
    La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: < < Me Aurèle Biraben, commissaire-priseur associé > >.