Arrêté du 31 août 1993 fixant le montant des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux fonctionnaires des corps des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : TEFO9300968A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les bénéficiaires des indemnités forfaitaires prévues à l’article ter du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont répartis par groupe en fonction de leur grade.

  • Art. 2. - En ce qui concerne les inspecteurs de la formation professionnelle, les taux moyens annuels servant de base à la détermination des crédits nécessaires à l’application du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
    Premier groupe : inspecteur principal : 23 849 F ;
    Deuxième groupe : inspecteur de 1re classe : 23 600 F ;
    Troisième groupe : inspecteur : 16 562 F.

  • Art. 3. - En ce qui concerne les contrôleurs de la formation professionnelle, les taux moyens annuels servant de base à la détermination des crédits nécessaires à l’application du décret du 8 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit : Premier groupe : contrôleur en chef : 17 266 F ;
    Deuxième groupe : chef de section : 16 976 F ;
    Troisième groupe : contrôleur : 14 325 F.

  • Art. 4. - L’arrêté du 27 novembre 1992 fixant le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux corps d’inspecteurs et de contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ROUANET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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