Par décret en date du 27 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de Brétigny-sur-Orge (Essonne) (n° C.C.T. 091 52 018) et Villacoublay (Yvelines) (n° C.C.T. 078 52 015).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent dans le département de l’Essonne le territoire des communes ci-après :
Le Plessis-Pâté, Brétigny-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Longpont-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Ballainvilliers, Saulx-les-Chartreux, Villebon-sur-Yvette, Champlan, Palaiseau, Massy, Igny, Verrières-le-Buisson et Bièvres.
La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.