Arrêté du 27 mai 1994 fixant la répartition et le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1992

Version INITIALE

NOR : TEFF9400543A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation permanente, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés les acomptes arrêtés aux montants suivants:
    Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (Agefice), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 50 540 000 F;
    Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (F.I.F.-P.L.), 38, rue Boissière, 75116 Paris: 22 400 000 F;
    Fonds d'assurance formation de la profession médicale, 11, rue La Fayette,
    75009 Paris: 7 700 000 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. COURDOUAN

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