Arrêté du 2 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Version INITIALE

NOR : EQUS9301106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/7/2/EQUS9301106A/jo/texte


Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 77-143 du 29 décembre 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 110 à R. 122 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le paragraphe Eclairage signalisation de l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifie comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 21 août 1993, page 11874.

  • Art. 3. - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1993.

  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD

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