Décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOX9300169D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4 ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jacques Renvoise, contrôleur général des armées, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République ;
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN

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