Arrêté du 18 février 1993 interdisant une publicité pour un médicament, produit ou objet, mentionné à l'article L. 551 du code de le santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou délivrer ces médicaments, produits ou objets ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

Version INITIALE

NOR : SANM9300587A


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 févtier 1993, considérant que les laboratoires Sandoz, 14, boulevard Richelieu, 92506 RUEIL-MALMAISON CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Miacalcic tiré à part : « la calcitonine de saumon réduit le taux de fractures vertébrales dans le syndrome de fracture-tassement de la postménopause », considérant que la firme utilise comme argument promotionnel la diminution de la fréquence des fractures vertébrales, propriété qui n’est pas validée dans l’autorisation de mise sur le marché.
    La publicité pour la spécialité pharmaceutique Miacalcic reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.