Décret du 26 août 1993 portant prorogation du mandat des membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRP9301557D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pèche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 portant création d’un office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer ;
Vu l’avis des conseils généraux des départements de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l’article 4 du décret du 11 mai 1984 susvisé, la durée du mandat des membres du conseil de direction de l’Office de développement de l’économie agricole dans les départements d’outre-mer en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogée jusqu’au 12 juillet 1994.

  • Art. 2. - Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,6 Mo