Décret du 16 mars 1993 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite Permis de Clermont-l'Hérault » (Hérault), à la société Kelt Energie France
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie, Vu le code minier ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ; Vu la pétition du 13 juillet 1988, complétée les 2 novembre et 6 décembre 1988, par laquelle la société Kelt Energie France, dont le siège social est à Paris (16e), 21, avenue Victor-Hugo, sollicite pour une durée de cinq ans un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Clermont-l’Hérault », portant sur partie du département de l’Hérault ; Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de cette pétition, notamment l’engagement d’effectuer un forage, ainsi que la lettre du 10 septembre 1992 par laquelle la société Kelt Energie PLC se porte caution conjointe et solidaire de toutes les obligations contractées par Kelt Energie France dans le cadre de l’octroi du permis de Clermont-l’Hérault ; Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 21 décembre 1988 au 20 janvier 1989 inclus ; Vu les rapports et avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche du Languedoc-Roussillon en date des 18 et 19 avril 1989 ; Vu l’avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l’Hérault, en date du 5 mai 1989 ; Vu l’avis du Conseil général des mines en date des 26 mars 1991 et 12 octobre 1992 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
Art. 1er. - Il est accordé à la société Kelt Energie France un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Clermont-l’Hérault », d’une superficie de 945 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l’Hérault.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4490.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Conformément aux engagements pris par la société Kelt Energie France dans sa pétition du 13 juillet 1988 susvisée, il sera procédé, pendant la première période de validité du permis, au forage d’un puits.
Art. 5. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 5 420 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé par le trimestre de cette dépense : Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4491 Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré. Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient i, à la date de la demande de prolongation.
Art. 6.. “ Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de l’Hérault, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 7. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1993. PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre : Le ministre délégué à l’énergie, ANDRE BILLARDON Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
