Arrêté du 1er mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des douanes appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : BUDP9200765A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création des corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du haut-commissaire de la Polynésie française deux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires des douanes créés pour l’administration de la Polynésie française, désignés ci-après :
    Commission administrative paritaire n° 1.
    Contrôleurs divisionnaires.
    Chefs de section. Contrôleurs.
    Commission administrative paritaire n° 2.
    Agents de constatation principaux de 1er classe.
    Agents de constatation principaux de 2e classe.
    Agents de constatation.
    Agents administratifs de 1re et 2e classe.
    Préposés.

  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l’article 1er est fixée comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23 mars 1993, page 4494.

  • Art. 3. - L’arrêté du 21 décembre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des douanes appartenant aux corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française est abrogé.
    Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice continueront à fonctionner jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres.

  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le haut-commissaire de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et à celui dudit territoire.

Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le chef de service,
P. PARINI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

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