Arrêté du 30 juin 1993 portant nomination d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1993, Mlle Jossand (Marie-Christine, Dominique) est nommée greffier des tribunaux de commerce de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) et Goumay-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. Pretat (Jean-Marc, Armand), démissionnaire.