Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1993 :
M. Pretat (Jean-Marc, Armand) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Jean Machenaud, Didier Hequet et Gilbert Masson, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l’office de greffier du tribunal de commerce de Pontoise (Val-d’Oise).
La raison sociale de la société Jean Machenaud, Didier Hequet et Gilbert Masson, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Didier Hequet, Jean-Marc Pretat, Gilbert Masson, Jean Machenaud, greffiers de tribunal de commerce associés », société titulaire d’un office de greffier de tribunal de commerce.