Arrêté du 29 juin 1992 fixant pour l'année 1992 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère du budget (II. - Services financiers) de la participation de la Communauté économique européenne à la mise en oeuvre du casier viticole

Version INITIALE

NOR : BUDB9230051A

Le ministre du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La participation de la Communauté économique européenne aux dépenses engagées par la France en 1992 pour la mise en oeuvre du casier viticole est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0159 du 10/07/1992
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

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