Arrêté du 30 juin 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présentée comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que le cabinet d’amincissement, 1, rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Laurand comportant les termes suivants : « il est possible de perdre la masse grasse tout en préservant la masse musculaire, l’association d’une hygiène alimentaire typiquement française et des techniques électrodynamiques personnalisées déclenche une perte de poids et de volume, améliore la circulation sanguine tout en raffermissant tissus et muscles, surcharge pondérale, jambes lourdes, peau d’orange... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Laurand les termes visés ci-dessus est interdite pour le cabinet d’amincissement, 1, rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.