Arrêté du 30 juin 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présentée comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9301874A


  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que la société Médi-Santé, B.P. 55, 78611 LE PERRAY CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Intrajet comportant les termes suivants : « Irritations, brûlures, saignements, évacuation pénible, avec Intrajet, une nouvelle vie commence pour ceux qui souffrent des hémorroïdes... », la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Intrajet les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Médi-Santé, B.P. 55, 78611 LE PERRAY CEDEX.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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