Par arrêté du ministre délégué a la santé du 30 juin 1993, considérant que la société Flex-o-Form, 51, rue de Chabrol, 75010 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d’un oreiller ergonomique Flex-o-Form comportant les termes suivants : « l’arthrose, rhumatismes, douleurs musculaires et articulaires de la nuque, des épaules et du dos... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un oreiller ergonomique Flex-o-Form les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Flex-o-Form, 51, rue de Chabrol, 75010 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.