CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1001 du 20 octobre 1992 modifiant la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée

Version INITIALE

NOR : CSAX9211001S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78;
Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés;
Vu la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu les lettres de MM. Becquet (Christian), Bouloch (Francis), Laspougeas (Marc), Morin (Dominique), Segura (Paul), Desvigne (Patrice), Espitalier (Marcelin), Hobon (Jean), Megi (Max), Stoecklin (Daniel) et Jeay (Jean) demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel à ne plus être habilités en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi susvisée;
Vu les nouvelles fonctions auxquelles MM. Julia (Jean) et Maret (Roger) ont été appelés au sein des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel les 1er août et 1er octobre 1992;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe I à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Leurs noms sont radiés de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée.


  • Art. 2. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe II à la présente décision reçoivent une habilitation nationale. Leurs noms sont ajoutés au I de l'annexe à la décision no 92-224 du 31 mars 1992 susvisée et radiés des II et VI de l'annexe à cette même décision.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE I



    LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION EST RETIREE


    1. Tribunal de grande instance de Paris



    Becquet (Christian).
    Bouloch (Francis).
    Laspougeas (Marc).
    Morin (Dominique).
    Segura (Paul).



    2. Tribunal de grande instance de Toulouse



    Desvigne (Patrice).
    Espitalier (Marcelin).
    Hobon (Jean).
    Megi (Max).
    Stoecklin (Daniel).




    3. Tribunal de grande instance de Marseille


    Jeay (Jean).


    ANNEXE II



    LISTE DES AGENTS DONT L'HABILITATION

    EST ETENDUE AU NIVEAU NATIONAL


    Maret (Roger).
    Julia (Jean).
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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