Arrêté du 29 avril 1993 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite

Version INITIALE

NOR : JUSB9310149A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, Mme Alezina (Patricia), épouse Boyer, précédemment juge au tribunal de grande instance de BourgoinJallieu, placée en position de disponibilité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 3 mars 1993, en application des dispositions de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.