Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution, ensemble l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique prise en application de l’article 13 de la Constitution précitée ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 67-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu le décret du 26 avril 1990 plaçant M. Michel de Guillenchmidt, conseiller d’Etat, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de deux ans à compter du let mai 1990, ensemble le décret du 5 mai 1992 maintenant M. de Guillenchmidt dans la même position, pour une période de dix mois à compter du 1er mai 1992 ;
Vu le décret du 25 mars 1993 nommant et titularisant M. Michel de Guillenchmidt dans le corps des professeurs des universités à compter du le, octobre 1992 ;
Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat ;
Vu l’avis de la commission consultative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :