Décret du 6 mai 1993 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9300129D


Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat, ensemble le décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat ;
Vu le décret du 29 juin 1988 plaçant, à compter du 13 juin 1988, M. Robert Savy, conseiller d’Etat, dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale ;
Vu la demande présentée par M. Robert Savy
Vu l’avis du vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Robert Savy, conseiller d’Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 1er mai 1993, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d’Etat.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE

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