Arrêté du 4 mai 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique é usage partagé sur la zone de Normandie

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NOR : INDP9320205A

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Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie ;
Vu la lettre du 9 mars 1993 de la société Sogera faisant état du transfert à cette société de l’autorisation d’installer et d’exploiter le réseau décrit dans l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé ;
Vu le protocole de fusion entre la société Sogera et ses différentes filiales dont la société Freval exploitant du réseau ;
Vu les procès-verbaux des assemblées générales ;
Vu le nouvel extrait du K.Bis ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :

  • Art. 1er. - La société Sogera est autorisée, en lieu et place de la société Freval, à établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé.

  • Art. 2. - A l’article 1er de l’arrêté du 13 mars 1992, dans le cahier des charges et dans le cahier des clauses techniques particulières joints à cet arrêté, Freval est remplacé par Sogera.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE

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