Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Normandie ;

Vu la lettre du 9 mars 1993 de la société Sogera faisant état du transfert à cette société de l'autorisation d'installer et d'exploiter le réseau décrit dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé ;

Vu le protocole de fusion entre la société Sogera et ses différentes filiales dont la société Freval exploitant du réseau ;

Vu les procès-verbaux des assemblées générales ;

Vu le nouvel extrait du K.Bis ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,