Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 juin 1993, la déclaration de ressources à prendre en compte pour l’attribution ou le renouvellement d’une allocation ou d’une prestation à caractère familial ou social doit être établie pour l’année 1992 conformément au modèle S 7123 (1), enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3913.