Arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9301579A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
    I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
    A. - Avenant n° 242 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation du taux de l’indemnité compensatrice d’assurance.
    B. - Avenant n° 243 du 10 mars 1993 fixant le salaire minimum conventionnel.
    C. - Avenant n° 244 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
    II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d’hébergement et de réadaptation sociale S.O.P.
    A. - Protocole d’accord n° 110 du 10 mars 1993 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
    III. - Convention collective nationale du 26 août 1965
    A. - Avenant n° 01-93 du 12 février 1993 relatif à la transposition du protocole Durieux.
    IV. - Union nationale des associations familiales (U.NA.F.)
    A. - Avenant n° 179 du 12 mars 1993 fixant la valeur du point à compter du 1er février 1993 et du 1er août 1993.
    V. - Union départementale des mutuelles de la Côte-d’Or (21)
    A. - Avenant n° 55 du 8 décembre 1992 relatif au réaménagement de la classification des directeurs et sous-directeurs d’établissements et services pour personnes handicapées.
    B. - Avenant n° 56 du 25 février 1993 relatif à la transposition de l’indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100 aux salariés des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées.

  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
    I. - Convention collective nationale du 26 août 1965
    A. - Avenant n° 02-93 du 12 février 1993 relatif à la revalorisation de la grille indiciaire des psychologues des établissements gérés par la convention collective du 26 août 1965.
    II. - Association U. Casarecciu, Ajaccio (20)
    A. - Accord d’entreprise du 15 février 1993 relatif à l’indemnité compensatrice pour frais de transport aux salariés de l’établissement.

  • Art. 3. - Le directeur de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (1).

Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,8 Mo