Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 13 mai 1993, la mutuelle dite « mutuelle Saint-Martin » sous le numéro d’agrément 75-4564, à Paris (6e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Marie-Françoise Putois, veuve de M. Maurice Henri Ambroise Winterer.