Décret du 30 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDB9340024D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ;
Vu la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1950, en son article 18 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 50-733 du 22 juin 1950 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 18 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relatif au fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d’origine nationale ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les décrets n° 93-780 et n° 93-785 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions respectives du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu la décision du 2 septembre 1980 portant octroi de dotations pour l’incitation à l’accroissement de l’effort d’exploration de l’industrie pétrolière française ;
Vu la décision du 31 décembre 1990 portant octroi de dotations pour la recherche et le développement en matière de techniques de prospection et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche, d’exploitation et de transport de produits pétroliers, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions particulières apportant le concours de l’Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 et du 31 décembre 1990 susvisées.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Prevel, M. Michel Alidières, contrôleur d’Etat, est habilité à signer les décisions particulières mentionnées à l’article 1er.

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,5 Mo