Décret du 30 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUP9301045D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
Décrète :

  • Art. 1er. - L’article 1er du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Lévy, Claude Azam et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Daniel Vandros, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »

  • Art. 2. - Aux premier, cinquième et sixième alinéas de l’article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé, remplacer : « Patrick Gandil » par : « Claude Azam ».

  • Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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