Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets constituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret du 15 avril 1971 définissant le vin d'appellation d'origine contrôlée < < Cahors > >;
Vu l'accord conclu par les organisations interprofessionnelles, membres de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 1, 2 et 3 à l'accord interprofessionnel conclus le 17 février 1994 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 dans la région de production du vin d'appellation d'origine contrôlée < < Cahors > >:
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant cette appellation.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de ces avenants peut être consulté à la préfecture du Lot et au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, B.P. 61, 46002 CAHORS CEDEX.