Arrêté du 18 avril 1994 relatif à l'homologation des véhicules à moteur en matière de consommation de carburant conformément aux dispositions du règlement no 84 annexé à l'accord de Genève

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NOR : EQUS9400801A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 et R. 109-1;
Vu le règlement no 84 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à moteur équipés d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure de la consommation de carburant) annexé à l'accord de Genève en date du 20 mars 1958;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M1 et de la catégorie internationale N1 dont la masse totale maximale est inférieure à 2 tonnes.


  • Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de consommation de carburant aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement no 84 susvisé.


  • Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, Linas-Montlhéry (Essonne), est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par le règlement no 84 susvisé. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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