Arrêté du 13 avril 1994 portant déclassement de la catégorie des autoroutes et reclassement dans la voirie départementale

Version INITIALE

NOR : EQUR9400674A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 13 avril 1994, suite à la construction d'un nouvel accès par l'intermédiaire d'un carrefour giratoire sur la bretelle de raccordement de Chevrières entre l'autoroute A 1 et la route départementale 200 sur la commune de Longueil-Sainte-Marie, sont déclassées de la catégorie des autoroutes avec la destination suivante:
    - reclassement dans la voirie départementale: partie de bretelle figurée en teinte jaune sur le plan des emprises nouvelles au 1/2 500 annexé audit arrêté, située entre le nouveau raccordement giratoire compris et la route départementale 200, correspondant à une partie des parcelles numérotées 63,
    67, 74, 75 et 77 et en totalité à la parcelle 69 de la section ZR du cadastre de Longueil-Sainte-Marie;
    - remise dans le domaine privé de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France: parcelles figurées en teinte verte sur le plan des emprises nouvelles au 1/2 500 annexé audit arrêté correspondant à une partie du numéro 52, 53, 56, 63, 64, 67, 74, 75, 77 et en totalité les numéros 76 et 81 de la section ZR du cadastre de Longueil-Sainte-Marie.
    Ces opérations de déclassement, reclassement et remise prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.


  • Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de l'Oise, soit aux archives du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, Paris - La Défense Cedex 04.