Décret du 24 mai 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9300020D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement, et dans la limite des attributions de la direction des affaires économiques et internationales, tous actes, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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