Arrêté du 25 mai 1993 portant suppression du service des constructions des académies de la région Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : RESN9300359A


Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, du transports et du tourisme, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 modifié portant modification de la circonscription académique de Paris ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du rectorat de l’académie de Paris en date du 18 mars 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le service des constructions des académies de la région Ile-de-France (S.C.A.R.I.F.) est dissous.

  • Art. 2. - Les rectorats des académies de Créteil, Paris et Versailles assurent l’ensemble des missions antérieurement dévolues au S.C.A.R.I.F. pour le compte du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

  • Art. 3. - Les dispositions de l’arrêté du 8 mai 1981 portant organisation et missions du service des constructions des académies d’Ile-de-France sont abrogées.

  • Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, le directeur général des finances et du contrôle de gestion, le directeur des personnels d’inspection et de direction au ministère de l’éducation nationale, le directeur du personnel et des services au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, le directeur de la programmation et du développement universitaire, le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l’administration et des services extérieurs au ministère de la jeunesse et des sports, les recteurs des académies de Créteil, Paris et Versailles et le directeur régional de la jeunesse et des sports d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. PHILIP
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. BOURGEOIS
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. BEYSSON
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J. DERSY

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