Arrêté du 14 mai 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320384A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, la société civile professionnelle Jean-Paul Richard et Sylvie Karst-Ledy, notaires associés, titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle « Maurice Karst et Sylvie Ledy, notaires associés », dissoute par arrêté du 28 octobre 1992.
    M. Richard (Jean-Paul) et Mme Karst (Sylviane, Marie, Marguerite, Jeanne), épouse Ledy, sont nommés notaires associés.